Mentions légales
Litige Territoire d’énergie Bourgogne Franche-Comté – Electromaps
ELECTROMAPS, S.L. (ci-après, « ELECTROMAPS »), est une société commerciale dûment constituée selon la loi espagnole, titulaire du numéro d’identification fiscale B-66.513.524, avec siège social Carrer Foc, numéro 68, 08038-Barcelone, adresse électronique info@electromaps.com, et dûment inscrite au registre du commerce de Barcelone au Tome 44.765, feuillet 59, page 465.816 et 1re inscription.
ELECTROMAPS est titulaire d’un service axé sur la recherche, la souscription et la prestation de services liés à la recharge en énergie de véhicules électriques, sans qu’ELECTROMAPS soit propriétaire d’une quelconque infrastructure de recharge électrique.
Création et développement du site : Com Wiz Me
Hébergement : Monarobase, SARL au capital de 1500 euros
Siret : 500 518 543 00029,
située 3 Avenue René Laënnec 72000 Le Mans
Litige avec des Utilisateurs consommateurs ou non professionnels
L’Utilisateur peut saisir le Médiateur de l’Exploitant pour le Service Territoire d’Energie Bourgogne Franche-Comté, qui dispose d’un délai de dix mois pour saisir directement et gratuitement le CM2C sur le site :
https://www.cm2c.net/Consommateur-nous-contacter
par mail (cm2c@cm2c.net)
ou par courrier à l’adresse suivante:
CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou celui du Fournisseur de Charge.
CES MODES DE REGLEMENT INTERNES DES LITIGES ETANT FACULTATIFS. L’UTILISATEUR PEUT A TOUT MOMENT SAISIR LES JURIDICTIONS FRANÇAISES COMPETENTES. A SAVOIR LES JURIDICTIONS DU LIEU DE SON DOMICILE OU DU LIEU DE L’EXECUTION DU SERVICE DE CHARGE.