Conditions générales de vente
Table des matières
1. LE SERVICE ET SON TITULAIRE
ELECTROMAPS, S.L. (ci-après, « ELECTROMAPS »), est une société commerciale dûment constituée selon la loi espagnole, titulaire du numéro d’identification fiscale B-66.513.524, avec siège social Carrer Foc, numéro 68, 08038-Barcelone, adresse électronique info@electromaps.com, et dûment inscrite au registre du commerce de Barcelone au Tome 44.765, feuillet 59, page 465.816 et 1re inscription.
ELECTROMAPS est titulaire d’un service axé sur la recherche, la souscription et la prestation de services liés à la recharge en énergie de véhicules électriques, sans qu’ELECTROMAPS soit propriétaire d’une quelconque infrastructure de recharge électrique (ci-après, conjointement dénommés le « Service »).
Le présent document (ci-après, les « **Conditions générales** ») est contraignant pour toute personne (ci-après, « Utilisateur ») qui utilise le service de l’une des manières mentionnées ici, y compris la navigation sur le site Web et dans l’Application. Le fait d’utiliser le service implique que vous acceptez les présentes Conditions générales.
2. DÉFINITIONS
2.1. Application : la version la plus récente de l’application ELECTROMAPS pour les dispositifs mobiles, disponible dans les boutiques d’applications, à destination des utilisateurs, et qui propose notamment des solutions de gestion de la charge du véhicule électrique. Après l’inscription, l’Application permet au Client de repérer géographiquement les points de charge, mais aussi d’interagir (allumer et éteindre) avec les points de charge qui le permettent, d’effectuer l’opération de charge et de payer directement les services fournis. Il est également possible d’ajouter des informations sur l’infrastructure (des photos, des commentaires, une évaluation de l’expérience, etc.), d’inclure de nouveaux points de charge, d’indiquer l’état de ces derniers (s’ils fonctionnent ou ne fonctionnent pas) et d’obtenir des factures pour les services utilisés.
2.2. Charge : la charge effectuée par un Utilisateur, après son identification par le système établi.
2.3. Compte : compte d’Utilisateur ELECTROMAPS, pour s’enregistrer en tant qu’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Portail et le Service de charge, ainsi que l’Application. L’enregistrement peut avoir lieu à travers le Portail ou l’Application.
2.4. Portail : le site Web après l’enregistrement du site Web personnalisé de l’Utilisateur, car il est mis à disposition par ELECTROMAPS pour la localisation des points de charge et la gestion de la charge. Après l’enregistrement, le Portail permet à l’Utilisateur de déterminer la localisation géographique des points de charge et d’obtenir des informations sur ces derniers en temps réel.
2.5. Point de charge : tout équipement permettant la charge d’un véhicule électrique via l’Application ELECTROMAPS.
2.6. Période de migration : période pendant laquelle aura lieu la transition entre l’ancienne et la nouvelle version de l’application, avec tous les changements que cela implique.
2.7. Site Web : la version la plus récente du site Web correspondant au nom de domaine www.electromaps.com, y compris toutes ses versions en différentes langues publiées par ELECTROMAPS.
2.8. Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise le Service, en naviguant sur le site Web ou en utilisant l’Application pour la localisation des points de charge et la gestion énergétique et économique de la recharge électrique. Les exigences suivantes doivent être remplies pour devenir un Utilisateur :
i) Être âgé de 18 ans ou plus.
ii) Remplir de manière véridique les champs obligatoires du formulaire d’inscription qui demandent des données personnelles. Dans le cas de l’utilisation de Services impliquant un paiement, le numéro de téléphone, l’adresse complète, les coordonnées de facturation et le numéro de carte bancaire seront également demandés.
iii) Accepter la politique en matière de cookies.
Vous pouvez obtenir plus d’informations ici concernant notre Politique en matière de cookies ici
Traitement des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Utilisateurs des Sites pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La Société se réserve le droit de collecter des informations sur les Utilisateurs, y compris en utilisant des cookies. Les Utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Société. De même, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Pour ce faire, les Utilisateurs peuvent contacter la société par email à l’adresse web@freshmile.com.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des Utilisateurs des Sites, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 1975383.
iv) J’accepte la Politique de confidentialité et de protection des données.
v) Accepter les présentes Conditions générales.
2.9. Wallet : porte-monnaie virtuel dans lequel Electromaps inclura de l’argent promotionnel, ainsi que le solde restant issu de l’ancien portefeuille, et qui pourra être utilisé comme moyen de paiement aux points de charge.
3. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS
3.1. L’accès à certaines prestations du Service nécessitera l’inscription préalable de l’Utilisateur à travers la création d’un Compte, avec acceptation expresse des présentes Conditions générales. La création du compte permettra à l’Utilisateur de bénéficier des fonctionnalités de localisation géographique des points de charge, de réception des informations sur le point de charge en temps réel, de gestion et de paiement de la charge.
3.2. Les données saisies par l’Utilisateur doivent être exactes, véridiques, actuelles et complètes, et il lui incombe de les tenir à jour. L’Utilisateur assure que toutes les informations qu’il fournit à ELECTROMAPS sont véridiques, complètes et précises, et que ces informations sont à jour et correctes à tout moment. L’Utilisateur doit informer à tout moment s’il modifie des informations fournies, et ELECTROMAPS considérera qu’elles sont correctes jusqu’à ce qu’elles soient modifiées. Si l’Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si ELECTROMAPS considère qu’il existe des motifs raisonnables de douter de la véracité, de l’exactitude et de l’intégrité de ces informations, ELECTROMAPS se réserve le droit de refuser l’accès et l’utilisation actuelle ou future de l’Application et/ou du site Web (à tout moment), ou de n’importe lequel de ses contenus et/ou services.
3.3. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et assume tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’une utilisation, d’un transfert, d’une divulgation ou d’une perte inappropriés de ce dernier. L’accès à des sections restreintes ou à accès limité et/ou l’utilisation de services au moyen d’un profil d’Utilisateur sont considérés comme étant effectués par l’Utilisateur titulaire du profil, qui est responsable dans tous les cas de cet accès et de cette utilisation.
3.4. Les utilisateurs sont responsables de leur utilisation du Service et s’engagent à l’utiliser de manière correcte et appropriée. À titre indicatif, mais non limitatif, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service pour introduire des virus informatiques dans le réseau, usurper les comptes et les données des autres utilisateurs et, en définitive, à ne pas exercer d’activités illicites, illégales ou contraires à l’ordre public et à la bonne foi, sous peine de se voir privé de l’accès au Service.
3.5. Par ailleurs, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions des présentes Conditions générales.
3.6. Les personnes ne disposant pas de la capacité juridique nécessaire pour souscrire ne peuvent pas s’enregistrer pour utiliser le Service, et ne peuvent l’utiliser que sous l’autorisation et l’entière responsabilité de l’Utilisateur souscripteur qui détient l’autorité parentale ou la tutelle légale. ELECTROMAPS ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient être causés par l’utilisation du Service par des mineurs ou des personnes n’ayant pas la capacité juridique nécessaire pour souscrire.
3.7. En créant un Compte et, par conséquent, en acceptant ces Conditions générales, l’Utilisateur accorde à ELECTROMAPS, en ce qui concerne le contenu qu’il pourrait fournir, une licence mondiale, irrévocable, transférable, gratuite, avec le droit de sous-licence, d’utilisation, de copie, de modification, de création d’œuvres dérivées, de distribution, de communication publique, ainsi que d’exploitation sous quelque forme que ce soit qu’ELECTROMAPS considère comme appropriée, avec ou sans communication ultérieure à l’Utilisateur et sans nécessité de payer un quelconque montant pour les utilisations susmentionnées.
4. PÉRIODE DE MIGRATION
4.1. La Période de migration de l’ancienne Application vers la nouvelle se fera progressivement. L’Utilisateur recevra un courriel l’informant de l’exécution de la migration.
4.2. Si l’ancienne Application contient de l’argent appartenant à l’Utilisateur, il sera transféré dans le Wallet de la nouvelle pendant la période de migration, et le montant total sera facturé. Suite à ce transfert, l’argent versé sera converti en argent promotionnel du Wallet de la nouvelle Application. Dans tous les cas, l’Utilisateur pourra demander le remboursement de ce montant converti qu’il n’a pas utilisé pendant la période prévue par la loi, et si le remboursement est effectué, la facture rectificative correspondante sera émise.
5. UTILISATION DU SERVICE
5.1 Caractéristiques du service
5.1.1. Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service à travers le site Web et l’Application. Seuls les Utilisateurs enregistrés conformément aux présentes Conditions générales peuvent bénéficier du système de charge.
5.1.2. Dans le but d’améliorer le Service, ELECTROMAPS peut modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, tout composant et/ou élément du Service ou ses conditions de fonctionnement, techniques et d’utilisation. De la même manière, toujours dans le but d’améliorer le Service, les Utilisateurs pourront suggérer à ELECTROMAPS les modifications qu’ils jugeront utiles et obtenir des informations supplémentaires ou des réponses concernant leurs doutes, plaintes ou suggestions. Ils peuvent pour ce faire contacter ELECTROMAPS à travers l’adresse électronique indiquée à cet effet dans le présent document, sans que pour autant ELECTROMAPS assume une quelconque obligation à cet égard.
5.2 Accès au service de charge à travers l’application et le portail
5.2.1. ELECTROMAPS met l’Application à la disposition des Utilisateurs pour accéder et utiliser le Service à travers des smartphones, des tablettes, des montres intelligentes et tout autre type d’appareils mobiles. L’Application pourra être téléchargée en tant que version Android et iOS (ou tout autre système) à travers la boutique d’applications correspondante, laquelle fournit des informations sur le Service, y compris la description, les fonctionnalités et les caractéristiques de l’Application, ainsi que les prérequis techniques nécessaires à son installation et à son utilisation.
5.2.2. L’Application et/ou le Portail permettent à l’Utilisateur de s’enregistrer et de créer un Compte en suivant les instructions fournies. Il aura ainsi accès au Service pour lequel il est nécessaire de s’enregistrer au préalable.
5.3 Licence d’utilisation du service de charge
5.3.1. La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’obtenir une licence d’utilisation du système. En souscrivant le Service, l’Utilisateur accepte les Conditions générales.
5.3.2. ELECTROMAPS pourra effectuer des vérifications de solvabilité et des évaluations de crédit de l’Utilisateur, dans les limites établies par la loi. Selon le résultat de ces dernières, elle pourra refuser la souscription de l’Utilisateur concerné ou, le cas échéant, établir des conditions particulières pour ce dernier.
5.4 Prix, facturation et paiements
5.4.1. Dans le cas des modes de paiement, l’Utilisateur doit saisir les coordonnées de la carte de crédit ou de débit à utiliser pour le paiement du Service.
5.4.2. Une fois la charge effectuée, une facture est émise pour le montant correspondant. Si lors de la création de l’Utilisateur, celui-ci n’a pas renseigné les informations relatives à la facturation, la facture générée ne comporte pas les coordonnées du titulaire, et c’est un ticket qui est généré. Si les informations relatives à la facturation sont renseignées, la facture générée comporte toutes les coordonnées enregistrées dans le système.
5.4.3. Si l’Utilisateur n’effectue pas le paiement de la facture correspondante, ELECTROMAPS informe l’Utilisateur de l’existence d’une charge non payée à travers l’Application ou le site Web. Tant que cette somme n’est pas payée, l’Utilisateur ne peut effectuer aucune autre charge.
5.4.4. Toutes les réclamations relatives aux factures émises doivent être envoyées à ELECTROMAPS par e-mail à l’adresse suivante : info@electromaps.com
5.4.5. Les services proposés à travers le site Web et l’Application ou le Portail sont gratuits. Toutefois, l’utilisation de certains services peut ou pourra à l’avenir être soumise à une contrepartie financière selon des modalités et des conditions à déterminer dans les conditions particulières du service.
5.4.6. ELECTROMAPS se réserve le droit de modifier les prix du site Web, de l’Application et/ou du Portail à tout moment. Les modifications effectuées prennent effet dès leur publication. L’Utilisateur autorise expressément ELECTROMAPS à lui envoyer par voie électronique, à l’adresse email fourni au cours du processus d’enregistrement, le reçu des services souscrits et/ou les factures générées.
5.4.7. Tous les prix indiqués sur le site Web, l’Application et/ou le Portail incluent les taxes susceptibles d’être applicables en fonction de la zone géographique dans laquelle l’Utilisateur effectue la charge et, dans tous les cas, sont exprimés dans la devise en vigueur en fonction de la zone géographique depuis laquelle l’Utilisateur opère.
5.4.8. Conformément au paragraphe précédent, les prix applicables à chaque service doivent être publiés sur le Site Web, l’Application et/ou le Portail sous réserve des spécificités énoncées ci-dessus, et appliqués automatiquement lors de la dernière étape du processus de souscription.
5.4.9. L’Utilisateur enregistré avec des données de base peut activer des points de charge gratuits, tandis que l’Utilisateur de charge peut activer des points de charge payants avec l’Application, ainsi qu’avec la carte (RFID).
5.4.10. Le prix de la charge est calculé après sa réalisation. Les informations relatives au point de charge indiquent le tarif, qui peut dépendre du temps, de l’énergie fournie, d’un prix fixe par charge ou d’une combinaison de ces trois facteurs. Le prix peut également varier en fonction du créneau horaire. Les tarifs peuvent changer sans préavis à la discrétion des propriétaires de l’infrastructure.
5.4.11. Après l’enregistrement initial de l’Utilisateur, les points de charge gratuits peuvent être utilisés conformément aux indications de l’Application et du point de charge lui-même.
5.4.12. Dans le cas de points de charge payants, l’Utilisateur doit fournir les données de sa carte bancaire pour effectuer la charge. La plate-forme qui gère le paiement s’appelle Stripe, il faut y indiquer les données de la carte de crédit ou de débit de l’Utilisateur de la charge.
5.4.13. L’Utilisateur dispose de deux modes de paiement. Soit directement par carte de crédit ou de débit. À la fin du processus de charge, l’Utilisateur reçoit les détails de la transaction, y compris à titre indicatif mais sans limiter les informations suivantes : durée, énergie fournie et prix. Après avoir reçu ces informations, l’Utilisateur doit régler le montant par carte de crédit via Stripe. Par ailleurs, l’Utilisateur dispose d’un porte-monnaie, qui se compose de soldes promotionnels, fournis par ELECTROMAPS en fonction de promotions, de bonus, de remises et/ou de cadeaux.
5.4.14. L’Utilisateur ne peut pas récupérer ou restituer le montant qu’il a accumulé dans son Wallet en espèces ou par virement bancaire, car il s’agit uniquement d’une promotion (sauf disposition contraire des présentes Conditions générales). Les promotions sont régies par les conditions générales de chacune d’entre elles.
5.4.15. Si l’Utilisateur décide d’acheter une carte (RFID), ELECTROMAPS envoie cette dernière avec le code d’activation (le « Trousseau ») à l’adresse indiquée dans les détails du Compte. À travers l’application, l’Utilisateur peut associer un ou plusieurs trousseaux à son compte d’Utilisateur. Il est seul responsable de l’utilisation adéquate des Trousseaux.
5.4.16. ELECTROMAPS ne stocke pas les données de paiement des Utilisateurs, lesquelles sont traitées et stockées par le prestataire de services de paiement (Stripe), conformément aux dispositions des présentes Conditions générales et de la Politique de confidentialité.
5.5 Utilisation illégale du service
5.5.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, contraires aux dispositions des présentes Conditions générales. Il ne doit exercer aucune activité susceptible de causer des dommages au Service et/ou à son fonctionnement et à son déroulement. Outre ce qui précède, l’Utilisateur doit s’abstenir, en particulier, mais sans s’y limiter, d’utiliser le Service aux fins suivantes:
i) Harceler ou déranger des tiers et/ou violer leur vie privée et leur intimité ;
ii) Usurper l’identité d’autres utilisateurs ou de tiers ;
iii) Espionner d’autres utilisateurs ou de tiers ;
iv) Informer des tiers de la localisation d’autres utilisateurs ;
v) Porter atteinte à la réputation, à l’image et à l’honneur d’autres utilisateurs ou de tiers ; ou
vi) Faire la promotion à des fins publicitaires de produits, de services ou d’activités propres ou de tiers, sauf autorisation préalable et expresse donnée à l’Utilisateur par ELECTROMAPS.
5.5.2. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales, sauf autorisation préalable et écrite d’ELECTROMAPS.
5.5.3. ELECTROMAPS se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur ou même de supprimer son Compte, ainsi que d’entreprendre les actions en justice appropriées si l’Utilisateur contrevient aux dispositions des présentes Conditions générales. ELECTROMAPS se réserve également le droit de supprimer du Forum tout commentaire qu’elle juge inapproprié.
5.5.4. Le partage des informations figurant sur le site Web, l’Application ou le Portail est strictement interdit. Toutes les informations incluses dans ELECTROMAPS sont sa propriété exclusive. Toute communication de ces informations sera considérée comme une utilisation illégitime du service.
6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
6.1. Le Service, le site Web, le Portail et l’Application, ainsi que tous les composants et/ou éléments intégrés ou faisant partie de ces derniers, y compris, à titre indicatif, mais sans s’y limiter, les technologies, le code source, les conceptions, les textes, les marques, les logos et les images, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. ELECTROMAPS est le titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants, et/ou a obtenu les autorisations et licences correspondantes de la part des tiers titulaires de ces droits pour les utiliser. ELECTROMAPS se réserve expressément ces droits exclusifs, qui ne pourront être ni utilisés ni exploités de toute autre manière impliquant une violation de la réglementation espagnole, communautaire et internationale sur la propriété intellectuelle et industrielle, sans l’autorisation préalable et expresse d’ELECTROMAPS.
6.2. ELECTROMAPS est également titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle des modifications ou améliorations du Service, ou de ses composants et/ou de ses éléments, découlant de l’expérience d’utilisation du Service, y compris celles dues à des suggestions et/ou des commentaires des Utilisateurs.
7. SÉCURITÉ AU NIVEAU DE LA PRESTATION ÉLECTRONIQUE DU SERVICE
7.1. ELECTROMAPS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires de nature technique et organisationnelle, adéquates et suffisantes pour l’ensemble du Service, conformément à la législation en vigueur, pour garantir la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur, en assurant leur confidentialité et en empêchant leur manipulation et leur détérioration.
7.2. ELECTROMAPS n’est pas tenue de vérifier la présence de virus ou de tout autre élément informatique susceptible d’être nuisible, de nature destructive ou dommageable. Il appartient à l’Utilisateur de se procurer et de mettre en œuvre sur l’équipement et les Comptes utilisés pour accéder et utiliser le Service des outils adéquats pour la détection et la protection des logiciels malveillants ou de tout autre programme informatique nuisible. Par conséquent, ELECTROMAPS n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés aux équipements des Utilisateurs ou de tiers suite à l’utilisation du Service.
9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
9.1. Toute information envoyée par l’Utilisateur via le Service sera traitée avec la confidentialité et le respect qui s’imposent. Nonobstant ce qui précède, ELECTROMAPS peut supprimer ces informations si elle les juge inappropriées ou offensantes, ainsi que faciliter l’accès à ces informations aux tribunaux et autorités compétents qui le demandent, pour autant que cet accès soit conforme aux dispositions légales applicables.
10. CONTRAINTES TECHNOLOGIQUES
10.1. Des interruptions temporaires de service peuvent se produire dans certains cas en raison de la réalisation de tâches de maintenance. Par ailleurs, ELECTROMAPS tient à signaler que, outre ceux indiqués ci-dessus, il existe de nombreux facteurs susceptibles d’affecter le fonctionnement du service, notamment, mais pas exclusivement, les conditions environnementales, la saturation du réseau, la connectivité, les logiciels de tiers, etc.
11. LIEN VERS LES SERVICES AU TRAVERS DE SITE EXTERNE
12.1. Des liens vers le contenu du site Web peuvent être établis sur des sites Web et/ou des applications de tiers, à condition qu’ils renvoient vers un site autre que celui sur lequel ils se trouvent. Ces liens vers le site Web ne peuvent en aucun cas être placés sur un site Web ou dans une application dont le contenu est illicite, illégal et contraire à la bonne foi. Il est également interdit de placer de tels liens sur des sites Web ou des applications à fort contenu sexuel ou violent. De même, à titre d’exemple, mais sans s’y limiter, il est interdit d’insérer des liens sur des sites ou des applications au contenu xénophobe, discriminatoire, pornographique ou portant atteinte de quelque manière que ce soit à la dignité humaine.
12. RESPONSABILITÉS
12.1 Responsabilité de l’Utilisateur
12.1.1. L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par la totalité ou une partie de son véhicule et du câble de charge.
12.1.2. L’Utilisateur est responsable de tout dommage causé par le non-respect des règlements, conditions et instructions d’utilisation du point de charge.
12.1.3. L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par la totalité ou une partie de son véhicule et du câble de charge.
12.1.4. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour régulièrement l’Application. ELECTROMAPS ne supprime pas le Compte si l’Application n’est pas mise à jour. Il est toutefois possible que l’accès soit limité.
12.2 Responsabilité d’Electromaps
12.2.1. D’une manière générale, ELECTROMAPS ne sera pas responsable des dommages causés par la mauvaise utilisation, ou par la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des normes de sécurité ou de toute autre norme applicable aux points de charge ou au véhicule électrique.
12.2.2. ELECTROMAPS n’offre aucune garantie quant à la véracité des informations sur les points de charge publiées par d’autres Utilisateurs, et n’est donc pas responsable du contenu apparaissant sur le site Web ou dans l’Application. Par conséquent, elle n’est pas responsable des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des informations fournies à travers le Service, quelle que soit leur origine, ni des dommages causés aux Utilisateurs ou à des tiers par l’utilisation du Service.
12.2.3. ELECTROMAPS n’est pas non plus responsable de la vitesse, de la qualité de la navigation, de l’utilisation et de l’accès de l’Utilisateur au Service, qui dépendront des conditions techniques souscrites par l’Utilisateur auprès de son fournisseur de services. Ainsi, ELECTROMAPS n’est pas responsable de l’impossibilité, de la suspension ou de l’annulation de l’accès au Service ou des difficultés de connexion au réseau de communications à travers lequel l’Utilisateur accède au Service et des défaillances provoquées par des tiers. Elle n’est pas non plus responsable de la continuité et de la disponibilité du Service si celles-ci ne peuvent être garanties en raison de causes indépendantes de la volonté d’ELECTROMAPS.
12.2.4. ELECTROMAPS ne peut être tenu responsable de tout dommage causé par des dysfonctionnements, des défaillances, des problèmes de connexion, y compris l’interruption des Services, le mauvais fonctionnement du flux de données, l’intrusion de sources externes et le ralentissement du Service. Par ailleurs, ELECTROMAPS n’est pas responsable des dommages prévisibles ou imprévisibles de toute nature, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle du Compte.
12.2.5. ELECTROMAPS ne garantit pas que les informations fournies par l’utilisateur soient exactes, à jour ou complètes. Si ces informations contiennent des erreurs, l’Utilisateur concerné peut contacter ELECTROMAPS pour lui communiquer les informations complètes, véridiques et mises à jour.
12.2.6. ELECTROMAPS ne peut être tenue responsable en cas de dommages subis par les Utilisateurs, ou par l’un de leurs employés, s’ils ont été avertis d’un risque potentiel. Cette communication peut être effectuée via le site Web, l’Application, le Portail ou le point de charge, ainsi que par courrier électronique ou tout autre moyen de communication.
12.2.7. ELECTROMAPS n’est pas responsable des dommages causés par des défauts du véhicule électrique ou du câble de charge électrique.
12.2.8. ELECTROMAPS n’est pas responsable des dommages causés par des défauts des points de charge, des infrastructures et des services électriques.
12.2.9. L’utilisateur renonce expressément à présenter une réclamation auprès d’ELECTROMAPS pour tout type de dommage indirect, perte de profit ou dommage consécutif. Dans tous les cas, l’UTILISATEUR accepte que la responsabilité maximale d’ELECTROMAPS pour tous les aspects indiqués soit limitée aux montants effectivement reçus par l’Utilisateur.
13. VALIDITÉ ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
13.1. Les présentes Conditions générales sont considérées comme applicables aussi longtemps que l’Utilisateur maintient son Compte actif et/ou utilise le Service.
13.2. ELECTROMAPS se réserve néanmoins le droit de modifier à tout moment les Conditions générales applicables à l’utilisation du Service, lesquelles entrent en vigueur et sont applicables dès leur publication.
13.3. Il incombe à l’Utilisateur de lire et de réviser les Conditions générales chaque fois qu’il accède, souscrit et/ou utilise le Service, à travers le Site web, le Portail ou l’Application. L’accès et/ou l’utilisation du Service, à travers le Site Web, le Portail ou l’Application, impliquent l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales publiées à cette date, et auxquelles l’Utilisateur a toujours accès.
14. COMMUNICATIONS ÉCRITES
14.1. En acceptant les présentes Conditions générales, l’utilisateur consent à ce que la majorité des communications avec ELECTROMAPS soient électroniques. ELECTROMAPS contactera l’Utilisateur par courrier électronique ou en diffusant des avis par le biais du Service. L’Utilisateur consent à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaît que toutes les notifications, informations et autres communications qu’ELECTROMAPS envoie par voie électronique sont conformes aux exigences légales qui établissent qu’elles doivent être écrites.
15. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES
15.1. Les présentes Conditions générales sont régies par les dispositions de la loi française, sans préjudice de la réglementation légale en matière de protection des consommateurs et des utilisateurs qui pourrait être applicable.
15.2. En cas de litiges dérivés de la prestation du Service, et sans préjudice des règles contraignantes de soumission établies par la réglementation légale en matière de protection des consommateurs et des utilisateurs établie et susceptible d’être applicable, les parties renoncent expressément à toute juridiction ou justification à laquelle elles pourraient prétendre, et acceptent de se soumettre aux cours et tribunaux de la ville de Paris.
16. SERVICE D’AIDE AUX UTILISATEURS
16.1. L’Utilisateur qui souhaite contacter le service client dispose des moyens suivants pour le faire :
ii) Téléphone : +33 1 76 46 09 15 (problèmes techniques)
iii) À travers le formulaire disponible sur le site Web ou dans l’Application.
16.2. ELECTROMAPS s’engage à tout mettre en œuvre pour résoudre le problème avec l’Utilisateur dans un délai raisonnable, sans garantir la résolution dans ce délai.
16.3. L’horaire de l’assistance téléphonique est le suivant : 9 h à 17 h.
16.4. ELECTROMAPS ne garantit, en aucun cas, la résolution du problème survenu.
16.5. Si un point de charge n’est pas opérationnel, ELECTROMAPS redirige l’Utilisateur vers le point de charge opérationnel suivant.
17. GÉNÉRALITÉS
17.1. ELECTROMAPS n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure, ainsi que dans toute circonstance qui l’empêche de le faire en raison d’une situation indépendante de sa volonté.
17.2. Sauf disposition contraire, le fait que l’une ou l’autre des parties n’exige pas l’application d’une disposition des présentes Conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation aux droits de cette partie en vertu de cette disposition.
17.3. Si l’une des clauses des présentes Conditions générales est considérée comme nulle et non avenue en vertu de la réglementation en vigueur ou d’une décision judiciaire, cette clause sera considérée comme n’étant pas incorporée au document. Toutefois, les autres clauses restent applicables et conservent toute leur validité.
17.4. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits et obligations au titre des présentes Conditions générales, sauf autorisation préalable d’ELECTROMAPS. Toutefois, en acceptant les présentes Conditions générales, l’Utilisateur donne son consentement préalable à la cession éventuelle à un tiers des droits et obligations d’ELECTROMAPS résultant des présentes conditions générales.
17.5. En cas de divergence entre les langues de rédaction des présentes Conditions générales, la version espagnole prévaudra.
